Conditions générales de vente

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PREAMBULE

Les offres de séjours concernées par les présentes Conditions sont proposées par la Société PLANETE WEI, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 Euros, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de MACON sous le numéro 751 353 079 et auprès du registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM71120013 et dont le siège social est à CHARBONNIERES (71260) Lieudit Les Renauds. La société PLANETE WEI est assurée sous le numéro 141 245 383 auprès de la société COVEA RISKS domicilié à CLICHY (92110) 19-21 Allée de l’Europe. Elle adhère au titre de la garantie financière à APST domicilié 15 Avenue Carnot – 75017 PARIS Cedex.

Les présentes conditions de vente de séjour, ci-après dénommées «les Conditions», sont composées : – des conditions générales de vente reproduisant les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, -des conditions particulières de vente de séjour élaborées dans le respect du Code du Tourisme fixant le régime de la vente de voyages et de séjours et du Code Civil,

Nos conditions générales et particulières de vente sont portées à la connaissance de toute personne morale concluant un contrat avec la Société PLANETE WEI, avant la signature du contrat de voyage et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R 211-4 du Code du Tourisme. En signant son contrat de séjour, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des descriptifs plus spécifiques de son séjour, qui lui ont été remis avant la signature de son contrat de voyage et reconnait avoir la capacité de contracter un séjour répondant aux présentes Conditions. La personne physique signataire du contrat de séjour pour le compte du Client déclare avoir la capacité et les pouvoirs pour représenter le Client. Le Client garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Vente et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.

 

Article R. 211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : 

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

Article 1. OBJET :

Les présentes conditions particulières de vente ont pour objet de régir les ventes de voyages ou de séjours au sens du Code de tourisme conclues entre l’organisateur, la Société PLANETE WEI, ci-après « PLANETE WEI », et toute personne morale ci-après dénommé « le Client » qui organise un séjour, ci-après le « Séjour », pour un groupe de personne dont chacune sera ci-après dénommée « le Participant ».

Article 2. INFORMATION PREALABLE :

A la suite du premier contact avec PLANETE WEI, et avant la signature des Conditions, le Client recevra par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le Client : – un devis établi par PLANETE WEI, ce devis constituant l’information préalable visée par les conditions générales. – les présentes conditions générales de vente et des présentes conditions particulières de vente. Le Client s’engage à informer l’administration de l’école dont il fait partie de l’organisation de ce séjour et à obtenir les autorisations administratives nécessaires pour y procéder.

Article 3. INSCRIPTION :

En cas d’acceptation par le Client du devis, des conditions générales de vente et des conditions particulières de vente, PLANETE WEI lui adresse dans les meilleurs délais les présentes Conditions ainsi que le contrat de vente du séjour. Une inscription est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par PLANETE WEI des présentes Conditions et du contrat de vente du séjour paraphés, signés et datés par le Client. Il doit être particulièrement noté que l’inscription entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux informations contenues dans les Conditions et dans le contrat de vente. 

 

Article 4. ASSURANCE :

L’inscription mentionnant les tarifs de séjour n’inclut aucune assurance. Néanmoins, PLANETE WEI peut à la demande du Client, proposer une assurance annulation et une assurance assistance/rapatriement à conclure avec son partenaire, assureur.  Dans ce cadre, le Client pourra demander à PLANETE WEI de lui fournir le descriptif de chacune des assurances proposées, aux fins de souscription. Il est ici rappelé que PLANETE WEI ne répond pas des services proposés dans le contrat d’assurance contracté, seul l’assureur est compétent en la matière. Cette assurance doit être contractée individuellement par chaque Participant, la prime est fixée contractuellement par personne, par semaine. A défaut d’assurance contractée par l’intermédiaire de PLANETE WEI, le Client devra justifier, à première demande, auprès de PLANETE WEI, avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages pouvant intervenir pendant le Séjour.

Article 5. ANNULATION / MODIFICATIONS DU SEJOUR :

5.1 – Les frais et conditions d’annulation : 5.1.1 En cas d’annulation par le Client : 5.1.1.1. Les conditions d’annulation :

Si le Client décide d’annuler son séjour, il devra informer PLANETE WEI de son annulation, dès la survenance du fait générateur de cette annulation, par courrier avec accusé de réception. A moins de 14 jours du départ, en plus de l’information par courrier recommandé avec accusé de réception, le Client devra impérativement informer PLANETE WEI de son annulation par e-mail adressé à l’adresse : pierre@planete-wei.fr. La date retenue pour le calcul des frais d’annulation sera la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception par PLANETE WEI. Le Client se chargera également le cas échéant, d’informer par tout moyen écrit, son assureur en vue d’obtenir le remboursement des frais d’annulation. S’agissant des cas de force majeure dont se prévaudrait le Client en cas d’annulation au titre de l’article 1218 du nouveau Code Civil, ne pourra être assimilé à un cas de force majeure la survenance sur le territoire français d’un attentat. S’agissant du fait du tiers, le Client ne pourra se prévaloir du refus de l’administration de l’école d’organiser le séjour pour obtenir une quelconque exonération de ses obligations. La non présentation au séjour équivaut à une annulation.

 

5.1.1.2. Le barème des frais d’annulation :

Pour toute annulation, le Client devra payer des frais d’annulation à PLANETE WEI en application du barème ci-dessous :

– Plus de 45 jours avant la date du départ : 30% du prix total TTC du séjour ;

– De 44 à 30 jours avant la date du départ : 50% du prix total TTC du séjour ;

– De 29 à 15 jours avant la date du départ : 70% du prix total TTC du séjour ;

– Moins de 14 jours avant la date du départ :              100 % du prix total TTC du séjour.

 

5.1.2 En cas d’annulation par PLANETE WEI : Si PLANETE WEI est contrainte d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ, PLANETE WEI en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, PLANETE WEI remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure.

 

5.2 – Les frais et conditions de modifications : 5.2.1 En cas de modifications par le Client :

Dans l’hypothèse où, le nombre de Participants serait inférieur à celui prévu au contrat de vente du séjour, le Client devra payer des frais d’annulation à PLANETE WEI, pour chaque personne manquante, en application du barème ci-dessous :

  • Plus de 45 jours avant la date du départ : 30% du prix par personne TTC du séjour ;
  • – De 44 à 30 jours avant la date du départ : 50% du prix par personne TTC du séjour ;
  • – De 29 à 15 jours avant la date du départ : 70% du prix par personne TTC du séjour ;
  • – Moins de 14 jours avant la date du départ : 100 % du prix par personne TTC du séjour.

Le prix par personne TTC du séjour correspond à celui mentionné dans le contrat de vente de séjour. Si le Client prend la décision d’interrompre, d’abréger ou de ne pas consommer toutes prestations incluses dans son programme pour quelque cause que ce soit, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

5.2.2 En cas de modifications par PLANETE WEI : 5.2.2.1 En cas de modifications avant le départ : Si, avant le départ, un événement extérieur, s’imposant à PLANETE WEI au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, contraint PLANETE WEI à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Client, PLANETE WEI avertira le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du Séjour, soit un Séjour de substitution. Le Client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat.

Le Client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le Client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de l’information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

 

5.2.2.2 En cas de modifications après le départ : Si, après le départ, PLANETE WEI se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le Client, PLANETE WEI fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l’article R. 211-11 du Code du Tourisme.

 

Article 6. PRIX ET PRESTATIONS :

Les prix sont des tarifs contractuels. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont calculés sur la base du nombre de Participants indiqué par le Client à PLANETE WEI. A la facturation, le prix est ferme et définitif. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au Client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient. Nos prestations sont proposées pour une durée déterminée selon les termes de la réservation. Le détail du prix du Séjour organisé par PLANETE WEI ainsi que ces modalités figurent au contrat de vente de séjour. Le prix ne comprend pas les visites et excursions facultatives, les activités supplémentaires à celles mentionnées dans le contrat séjour. Toutefois, conformément à la loi, PLANETE WEI peut se trouver dans l’obligation de modifier ses prix, uniquement pour tenir compte des variations : du coût des transports liés notamment au coût du carburant ; des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes. En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, PLANETE WEI s’engage à informer le Client par e-mail, au plus tard 30 jours avant la date de départ prévue.

 

Article 7. CONDITIONS DE PAIEMENT :

7.1. Les modalités de paiement : Toute inscription doit faire l’objet de versement d’acomptes à la signature du contrat de vente de séjour et des présentes Conditions et un mois avant la date de départ prévue par le contrat de vente de séjour. Le solde du prix du séjour devra être payé 5 jours avant le départ. Le montant de chacune de ces trois échéances est spécifié dans le cadre du contrat de vente de séjour. Chaque échéance de paiement devra être payée par le Client par virement bancaire sur le compte bancaire de PLANETE WEI dont les références sont : IBAN : FR7617806008076225516508489 / BIC : AGRIFRPP878 / CODE BANQUE : 17806 / CODE GUICHET : 00807 / NUMERO DE COMPTE : 62255165084 / CLE RIB : 89

7.2-  Les pénalités de retard : En cas de défaut de paiement des échéances indiquées ci-dessous à la date convenue, le Client devra verser à PLANETE WEI une pénalité de retard dont le taux est égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est due dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

 

Article 8. DEPOT DE GARANTIE ET ETATS DES LIEUX :

8.1. Sur les dépôts de garantie : Les dépôts de garantie qui devront être remis par le Client sont ceux mentionnés dans le contrat de vente du séjour. Ces sommes versées à titre de dépôt de garantie sont destinées à indemniser : – le propriétaire du site d’hébergement de toute dégradation ou de tout trouble de quelque nature que ce soit, commis par les Participants au séjour, et ce tant dans les parties privatives que dans les parties communes utilisées par les Participants lors du séjour, – le transporteur de toute dégradation du fait des Participants qui pourrait être constatée sur le véhicule pendant la durée du séjour, – de tout dommage causé au matériel appartenant à PLANETE WEI.

Le Client est responsable et garant de toute dégradation qui pourrait survenir du fait du séjour des Participants. Chaque Participant déclare être responsable de la jouissance paisible des lieux et du respect de la tranquillité des résidents du camping. La somme correspondante au dépôt de la garantie sera conservée pendant toute la durée du séjour des Participants et ne sera pas productive d’intérêts. Lesdits dépôts de garantie seront restitués au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du séjour, si aucune dégradation et aucun trouble n’a été commis par les Participants pendant la durée du séjour. Dans l’hypothèse où des dégradations auraient été commises par les Participants, les sommes versées à titre de dépôt de garantie seront conservées, à titre d’indemnités provisionnelles à valoir sur le coût des réparations nécessaires à effectuer.

8.2 Sur les états des lieux d’entrée et de sortie : En principe, aucun état des lieux d’entrée ne sera effectué, les lieux et le véhicule servant de transport des Participants étant considérés être pris dans un bon état. A titre de dérogation, et à la demande du Client ou à la demande de PLANETE WEI, l’une d’elle pourra solliciter qu’un état des lieux d’entrée soit dressé de manière contradictoire tant s’agissant du lieu d’hébergement des Participants que s’agissant du véhicule servant de transport des Participants. Ces états des lieux d’entrée devront être dressé de manière tripartite entre : – le responsable du site, le signataire des présentes conditions et du contrat de vente de séjour ainsi qu’un représentant de PLANETE WEI, s’agissant de l’état des lieux d’entrée concernant le site ; – le responsable de la compagnie de transport, le signataire des présentes conditions et du contrat de vente de séjour ainsi qu’un représentant de PLANETE WEI, s’agissant de l’état des lieux d’entrée concernant le véhicule.

A l’issue du séjour, avant le départ des Participants, un état des lieux de sortie sera obligatoirement dressé de manière tripartite de la même manière que l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Dans le cas où l’établissement de l’état des lieux de sortie devait prendre un certain temps, l’heure fixée pour le départ des bus, telle que prévue au contrat de vente de séjour pourrait être décalée, sans pour autant que PLANETE WEI soit tenue à un quelconque dédommagement. Le Client s’engage à coopérer avec PLANETE WEI afin que l’établissement de l’état des lieux se fasse dans les meilleures conditions. Chaque état des lieux sera daté et signé par les trois parties en présence, et chaque partie se chargera d’en avoir une copie. En cas d’importantes dégradations, PLANETE WEI pourra mandater un huissier afin de procéder à un constat des dommages causés par les Participants. Cette dépense sera refacturée au Client selon justificatif qui lui sera adressé.

Article 9. TRANSPORTS :

Les horaires, type de véhicules, nom des transporteurs, parcours, lieu de départ sont communiqués à titre indicatif dans le cadre du contrat de vente du séjour et peuvent être modifiés par PLANETE WEI sous réserve d’en informer le Client par email ou par courrier et sans que cela ne constitue une modification essentielle. Ces modifications ainsi que tout incident technique, accident, retard, annulation, évènements fortuits, politiques, sociaux, culturels, climatiques du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient donner droit à aucune indemnité, ni à annulation du voyage sans frais. En outre, le transporteur se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté ou contraintes techniques, d’acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix avec une diligence raisonnable sans qu’aucun dédommagement puisse être revendiqué par les passagers Participants au séjour. Pour l’exécution des séjours, PLANETE WEI fait appel à différents transporteurs qui conservent à l’égard des voyageurs leurs propres responsabilités. PLANETE WEI ne saurait en conséquence, voir sa responsabilité se substituer à celle du transporteur français ou étranger assurant le transport des voyageurs.

Article 10. HEBERGEMENT :

Les logements et les infrastructures mises à disposition des Participants seront rendus en parfait état de propreté. Par ailleurs, les Participants devront restituer l’appartement propre : vaisselle lavée et rangée, poubelles vidées et triées, sols nettoyés, (liste non-exhaustive). A défaut, le responsable des logements et infrastructures mis à disposition des Participants pourra facturer des frais de ménage dont le montant sera imputé sur la caution fournie par les personnes ayant résidées dans l’appartement.

Article 11. ACTIVITES ET PRESTATIONS :

Certaines activités ou prestations indiquées dans le contrat de vente du séjour peuvent être supprimées par le prestataire de PLANETE WEI notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure. Dans de tels cas, la responsabilité de PLANETE WEI ne saurait être engagée. Certaines activités proposées peuvent présenter des risques, et requérir une parfaite condition physique. Il est de la responsabilité de chaque Participant de s’assurer préalablement au séjour qu’il pourra pratiquer ces activités sans risque pour sa santé et à effectuer le cas échéant les tests médicaux nécessaires. Le Client s’assurera que chaque Participant est apte à pratiquer les activités qu’il a souscrites. PLANETE WEI ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident intervenu au préjudice de l’un des Participants qui n’était pas apte à pratiquer une telle activité.

Article 12. ORGANISATION D’UNE BUVETTE PENDANT LE SEJOUR SUR LE LIEU D’HEBERGEMENT :

Dans l’hypothèse où le Client souhaite organiser une buvette temporaire proposant aux Participants des boissons alcoolisées et non alcoolisées pendant la durée du séjour, il reconnaît avoir été dûment informé, lors de son inscription au séjour, par PLANETE WEI : – que PLANETE WEI s’engage seulement à mettre à la disposition du Client le local et l’équipement nécessaire à l’organisation dudit débit de boissons temporaire,  – que l’organisation, le fonctionnement, l’approvisionnement ainsi que toutes formalités et déclarations y afférent auprès des services compétents seront à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage en conséquence, à accomplir l’ensemble des démarches administratives liées à l’organisation dudit débit de boissons temporaire, de sorte que PLANETE WEI ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet.

Article 13. SECURITE ET SECOURS :

Le Client reconnaît avoir été dûment informé par PLANETE WEI lors de la commande de son séjour, que compte tenu de la nature du séjour et du nombre de participants audit séjour, le recrutement d’une équipe de sécurité et secouriste est obligatoire au bon déroulement du séjour et au respect des législations en vigueur, et que cette mission reste à la charge et aux frais du Client. Le Client s’engage à justifier du recrutement de l’équipe de sécurité et de secouriste au plus tard sept (7) jours avant le départ du séjour, étant précisé que la société PLANETE WEI se réserve le droit à réception de ses éléments ou en cas défaillance du Client, à imposer le choix de l’équipe de secouriste et de sécurité dont les frais sont à la charge exclusive du Client et en sus du prix du séjour.

Article 14. BRACELETS :

A l’effet de faciliter le travail des équipes de secouristes et sécurité et d’éviter l’intrusion d’intrus ou de squatteurs lors du séjour, PLANETE WEI remettra au Client avant le départ ou au plus tard à l’arrivée des Participants sur le site du séjour, un bracelet pour chaque participant. Le Client s’engage pour le bon déroulement du séjour à s’assurer que chaque participant porte dès l’arrivée sur le site, pendant toute la durée du séjour le bracelet qui lui a été remis. Le port du bracelet étant obligatoire, PLANETE WEI se réserve le droit d’expulser du site d’hébergement, ou d’interdire l’accès aux activités à tout Participant ne portant pas son bracelet. PLANETE WEI, directement ou par l’intermédiaire de l’équipe d’agents de sécurité, se réserve le droit d‘exclure de ses groupes tout voyageur qui nuirait à la tranquillité et à la sécurité des Participants.

Article 15. PHOTOS – ILLUSTRATION :

PLANETE WEI s’efforce d’illustrer dans les présentes conditions de vente de séjour, sur son site internet et dans ses brochures les prestations et services proposées par un visuel. Les photos et illustrations présentant lesdites activités et prestations sont simplement illustratives des services proposés et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PLANETE WEI.

Article 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE :

Le Client consent, pour le compte des Participants, à ce qu’ils soient photographiés et/ou filmés. Le Client accorde par les présentes à PLANETE WEI, et à ses ayants droit et cessionnaires, l’autorisation d’utiliser et d’accorder à d’autres l’autorisation d’utiliser ensemble ou séparément le nom du Client les photos/vidéos des Participants, en France, et pour une durée de dix années.

Article 17. RECLAMATIONS :

Toute réclamation relative au Séjour doit être adressée par le Client à PLANETE WEI, par email adressé à pierre@planete-wei.fr dans les meilleurs délais et au plus tard dix (10) jours suivant le retour du voyage faisant l’objet de la réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier de réclamation transmis devra être étayé par les preuves matérielles et les pièces justificatives des dysfonctionnements constatés. Passé ce délai, PLANETE WEI se réserve de droit de ne pas donner suite aux demandes formulées. Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la prestation, directement sur place auprès du personnel de PLANETE WEI pour que PLANETE WEI tente d’y remédier afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir.

Article 18. RESPONSABILITE :

PLANETE WEI ne pourra être tenue pour responsable des faits imprévisibles ou insurmontables d’un tiers ou en cas de force majeure entraînant une inexécution ou une mauvaise exécution du contrat. PLANETE WEI ne pourra être tenue responsable en raison d’une inexécution, d’une mauvaise exécution du contrat imputable au Client ou aux Participants au séjour. PLANETE WEI n’assume aucune responsabilité relative à toute perte, détérioration, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels qui demeurent sous la surveillance de chaque Participant pendant toute la durée du séjour. PLANETE WEI ne pourra être tenue responsable d’incident qui interviendraient en cas d’organisation d’une buvette prévue par l’Article 12 des conditions particulières de vente.

Article 19. DROIT APPLICABLE :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige pouvant survenir entre PLANETE WEI et le Client lors de l’exécution des présentes Conditions fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Article 20. ENGAGEMENT :

L’ensemble des présentes Conditions sont expressément agréés et acceptées par le Client qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Il déclare également être en possession d’un exemplaire des présentes. Il est ici rappelé que la signature du présent contrat entraîne l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions par le Client qui s’engage à faire respecter toutes ses dispositions par l’ensemble des Participants au séjour susmentionné.

Fait en deux exemplaires dont un remis au Client

A…………………………………………………………

Le ……………………………………………………….

L’organisateur                                                                                                                                       Le Client

La société PLANETE WEI …………………………..

Représentée par M. Pierre KISTERMAN, gérant


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